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Auteur |
PORTAL, Marine |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
409 |
Page(s) |
p. 20 |
Ref |
96463 |
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La loi organique sur les lois de finances de 2001 (LOLF) a introduit plusieurs innovations majeures dont un enrichissement considérable du volet comptable. En effet, chaque programme du budget de l'Etat prévu par la LOLF présente maintenant un rapport annuel de performances et répond au principe de "chainage vertueux" qui permet de lier la discussion de la loi de règlement au projet de loi de finances. La loi de règlement prend ainsi une dimension nouvelle car elle permet aux parlementaires d'apprécier les performances des politiques publiques au regard des objectifs fixés et des moyens alloués. Les rapports annuels de performance occupent donc une place nouvelle dans la discussion et le contrôle budgétaire qui voit se substituer à une culture de moyens une culture de résultats. Sommaire : 1- Du projet annuel de performances au rapport annuel de performances 2- Le bilan des rapports annuels de performances 2006 3- Les pistes d'amélioration 4- Pour aller plus loin
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LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOI DE FINANCES | INNOVATION | RAPPORT ANNUEL | PERFORMANCE | CONTROLE BUDGETAIRE |
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Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2001 |
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